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POLITIQUE DE DILIGENCE ENVERS DES TIERS DU GROUPE ENVEA
POUR TOUS LES TIERS AVEC LESQUELS LE GROUPE FAIT DES AFFAIRES

ENVEA (« ENVEA » ou le « Groupe ») conclut périodiquement des contrats avec des mandataires, distributeurs, représentants, consultants, partenaires commerciaux, sous-traitants, fournisseurs et autres partenaires (collectivement, « Intermédiaires Tiers »). Les lois qui s’appliquent aux actions du Groupe s’appliquent souvent de manière égale aux intermédiaires tiers agissant au nom du Groupe. Le Groupe doit donc s’assurer que ses intermédiaires tiers prennent connaissance de la politique du Groupe et des lois applicables et les respectent.

En conséquence, pour minimiser le risque qu’un Intermédiaire tiers se conduise de manière inappropriée, avant de conclure un accord avec un intermédiaire tiers non encore approuvé, les salariés responsables de l’établissement de tels accords doivent travailler avec le Responsable désigné[1] afin d’exécuter les étapes décrites dans la Liste de contrôle de vérification diligente en matière de conformité ci-dessous. Lorsque les étapes de la liste de contrôle de vérification diligente en matière de conformité ont été effectuées, le Responsable désigné doit confirmer que la vérification diligente susmentionnée a été menée de manière adéquate et satisfaisante. Les étapes de la liste de contrôle de vérification diligente en matière de conformité doivent être répétées tous les trois ans (ou plus fréquemment si les circonstances le justifient) tant que le Groupe fait des affaires avec l’intermédiaire tiers en question.

Il est important de noter que ces procédures sont destinées à être fondées sur les risques, plutôt que prescriptives. Le montant approprié de la vérification diligente dépendra des faits et circonstances pertinents, y compris, mais sans s’y limiter, la familiarité et l’expérience passée du Groupe avec l’intermédiaire tiers, la nature des services que l’Intermédiaire tiers fournira, la portée de l’accord avec l’intermédiaire tiers, la relation ou l’association de l’intermédiaire tiers avec des entités gouvernementales ou des fonctionnaires[2], et la nature des interactions que l’intermédiaire tiers peut avoir avec des parties externes au nom du Groupe.

La liste de contrôle de vérification diligente en matière de conformité ci-dessous reflète les procédures standard pour effectuer la vérification diligente en matière de conformité sur un partenaire commercial tiers potentiel. Ces procédures comprennent généralement ce qui suit :

  • évaluer le profil de risque de l’intermédiaire tiers ;
  • rechercher des informations publiquement disponibles relatives à l’intermédiaire tiers ;
  • effectuer un filtrage des parties concernées
  • fournir à l’intermédiaire tiers un questionnaire de vérification diligente en matière de conformité et examiner les réponses de l’intermédiaire tiers ;
  • analyser les principaux domaines de risque de l’intermédiaire tiers ;
  • émettre des conclusions et recommandations de vérification diligente basées sur ces conclusions ;
  • s’assurer que les dispositions de conformité pertinentes sont incluses dans l’accord contractuel avec l’Intermédiaire tiers ;
  • compiler et conserver tous les documents liés à la diligence menée sur l’intermédiaire tiers ; et
  • obtenir l’approbation du Responsable désigné avant de conclure une relation avec l’intermédiaire tiers.

Bien que les procédures susmentionnées soient destinées à fournir des conseils en matière de vérification diligente, elles doivent être adaptées et hiérarchisées en fonction des circonstances de la relation envisagée. Pour documenter et mener de manière adéquate le processus de vérification diligente, les salariés doivent déposer la documentation appropriée au Responsable désigné concernant l’accord et l’intermédiaire tiers. Le Responsable désigné conservera a un dossier de vérification diligente distinct pour chaque représentant, contenant, au minimum, des copies des questionnaires de vérification diligente et des contrats avec les représentants jusqu’à dix ans après la fin de la relation.

Procédure de conformité et formation

Tout le Personnel du Groupe recevra et examinera une copie de la présente Politique. Envea dispensera des programmes ou des modules de formation périodiques pour former le Personnel du Groupe aux exigences et aux obligations de la présente Politique. Le Personnel du Groupe doit suivre cette formation sur demande. Le Responsable désigné conservera les registres de présence et/ou de participation établissant la conformité à cette exigence.

Exigences en matière de signalement et Politique d’alerte

Les membre du personnel du groupe doivent signaler les mauvaises conduites ou les soupçons de mauvaise conduite. Des conseils sur le signalement des fautes professionnelles sont fournis dans la Politique d’alerte d’Envea.

[1] La liste complète des Responsables désignés et des responsabilités associées figure à l’Annexe A du Code de conduite d’Envea.

[2] Le terme « Représentant du gouvernement » ou « Représentant public » comprend tous les représentants ou salariés d’un département. d’un mandat ou division d’un gouvernement, et toute personne qui participe à l’exercice de fonctions publiques, soit par élection populaire, soit par nomination par une autorité compétente ; cela inclut également tout fonctionnaire ou employé des bureaux qui délivrent des permis, autorisations et licences, ainsi que les fonctionnaires des douanes, les candidats à la fonction publique et les fonctionnaires d’organisations publiques internationales (par ex., Croix rouge). Ce terme inclut les dirigeants ou les salariés des sociétés contrôlées par l’État comme les universités, les compagnies aériennes, les compagnies pétrolières, les établissements de soins de santé ou d’autres fournisseurs contrôlés par l’État. Le terme inclut également les membres de la famille ou les associés directs de ces personnes (par exemple, il n’est pas permis d’offrir un cadeau généreux au frère, conjoint ou enfant d’un fonctionnaire si la présente Politique interdit à ce dernier de recevoir le cadeau).

  1. Classer le profil de risque tiers (intermédiaires tiers à risque faible, moyen et élevé) : Déterminer le niveau de risque que la relation avec l’Intermédiaire tiers est susceptible de présenter pour l’entreprise. Les intermédiaires tiers exemptés[1] n’ont pas besoin d’être soumis à l’une des procédures identifiées sur cette liste de contrôle. Les classifications ci-dessous constituent des lignes directrices. Le Responsable désigné, à sa seule discrétion, peut modifier la classification des risques pour le processus de vérification diligente d’un intermédiaire tiers si les circonstances le justifient. Le raisonnement de cette modification doit être documenté dans le dossier de vérification diligente. Les facteurs qui peuvent justifier l’élévation du classement des risques comprennent :
    • Les intermédiaires tiers qui ont fait l’objet d’actions réglementaires ou de poursuites judiciaires à la suite de violations présumées des lois anti-corruption et/ou qui font l’objet d’autres informations négatives ;
    • Les intermédiaires tiers qui sollicitent un paiement par des moyens inhabituels (par ex., des paiements divisés en petits montants et déposés sur plusieurs comptes) ; et
    • Les intermédiaires tiers qui sont sélectionnés parce qu’un représentant du gouvernement a favorisé ou exigé leur sélection.
    [1] Voir le corps de la présente Politique pour les catégories d’entités qui sont qualifiées d’intermédiaires tiers exemptés.

    Intermédiaires tiers à haut risque
    • Les intermédiaires tiers qui agiront au nom[1] du Groupe avec des entités gouvernementales ou des fonctionnaires.
    • Les intermédiaires tiers qui agiront au nom du Groupe avec d’autres parties (-à-d., mandataires) avec une dépense annuelle (c.-à-d., paiement d’ENVEA au tiers) supérieur à 200 000 EUR
    • Tout intermédiaire tiers détenu à plus de [25 %] par un fonctionnaire ou qui est autrement connu pour avoir des connexions gouvernementales importantes.

    [1] Les intermédiaires tiers considérés comme agissant au nom du Groupe sont ceux qui interagiront avec des parties externes en qualité de représentant du Groupe. Ces intermédiaires tiers comprennent, entre autres, les mandataires, distributeurs, avocats qui interagiront avec les tribunaux ou les organismes gouvernementaux dans l’exécution de leur mandat.

    Intermédiaires tiers à risque moyen
    • Les intermédiaires tiers qui agiront au nom du Groupe avec d’autres parties non gouvernementales (c.-à-d., mandataires) avec une dépense annuelle inférieure à 200 000 EUR
    Intermédiaires tiers à faible risque
    • Tous les intermédiaires tiers qui ne sont pas qualifiés d’Intermédiaires tiers à risque élevé, à risque moyen ou exemptés. Cela inclut la plupart des fournisseurs et autres prestataires de services.
    Intermédiaires tiers
    exemptés
    • Les « quatre grands » cabinets mondiaux d’audit et de fiscalité (PwC, Deloitte, Ernst &Young et KPMG) et leurs filiales locales.
    • Fournisseurs de services publics et de télécommunications (électricité, eau, égouts, gaz naturel, téléphone, Envea.) et sociétés de courrier nationales.
    • Entreprises cotées en bourse dont la cotation sur le marché boursier principal se trouve dans un pays qui obtient 50 scores ou plus sur l’indice de perception de la corruption de Transparency International.
    • Les cabinets d’avocats qui ont leur bureau principal dans un pays qui obtient une note de 50 ou plus à l’indice de perception de la corruption de Transparency International.
    • Fournisseurs et prestataires de services représentant une dépense annuelle inférieure à 10 000 EUR
  2. Vérification diligente de la réputation du fournisseur (intermédiaires tiers à haut risque uniquement) : Pour les intermédiaires tiers qui présentent un niveau de risque plus élevé, le Responsable désigné engagera un prestataire de vérification diligente en matière de réputation pour conduire un audit de l’intermédiaire tiers et de son personnel clé. Bien que les vérifications des antécédents ne soient pas obligatoires, le Responsable désigné doit évaluer tous les facteurs de risque associés à l’intermédiaire tiers afin de déterminer l’existence de circonstances exceptionnelles et si une vérification diligente en matière de réputation est justifiée.
  3. Effectuer une vérification de la base de données des sanctions (intermédiaires tiers à risque faible, moyen et élevé) : Vérifiez le nom de l’intermédiaire tiers, de ses filiales et sociétés affiliées qui seront impliqués dans les transactions avec ou pour le compte d’ENVEA, auprès du [PRESTATAIRE DE SERVICE DE FILTRAGE]. Pour les intermédiaires tiers à risque élevé, il convient également de procéder à une vérification des sanctions applicables à leurs dirigeants et administrateurs. Tout doute émis à l’encontre d’un intermédiaire tiers sera immédiatement signalé aux fins d’une vérification par le Responsable désigné.
  4. Effectuer une recherche publique (intermédiaires tiers à risque faible, moyen et élevé)[1] : Effectuer une recherche sur Google ou un site Internet similaire pour identifier toute corruption, fraude ou autre problème de réputation, financier ou juridique dans les médias accessibles au public. Cette recherche doit inclure le nom de l’intermédiaire tiers, de ses filiales et sociétés affiliées ainsi que les termes suivants : corruption, malversations, fraude, blanchiment d’argent et sanctions, ainsi que la traduction dans la langue locale des cinq termes susmentionnés. Pour les Intermédiaires tiers à haut risque, la recherche dans les registres publics doit inclure les dirigeants et administrateurs. Tous les résultats pertinents doivent être résumés et documentés, avec des copies des sources originales conservées électroniquement ou sur papier.[1] L’étape 4 n’est pas requise si un prestataire de vérification diligente en matière de réputation est chargé d’effectuer des vérifications sur l’Intermédiaire tiers et son personnel clé, comme décrit à l’étape 2.
  5. Fournir un questionnaire de vérification diligente des tiers (Intermédiaires tiers à risque moyen et à risque élevé uniquement) : Faire circuler le questionnaire de vérification diligente des tiers pour obtenir des informations sur l’historique des problèmes de conformité, les politiques/programmes de conformité existants et d’autres contrôles qui tendent à réduire les risques de conformité. Examiner les réponses écrites pour déterminer les questions ou demandes qui nécessitent des informations ou une documentation supplémentaires de la part de l’Intermédiaire tiers, et obtenir ces informations ou cette documentation. Discuter de toute réponse potentiellement préoccupante avec le Responsable désigné afin de mettre en place le suivi nécessaire.
  6. Décrire les mesures supplémentaires de collecte d’informations prises, le cas échéant : 
    ________________________________________________________________________________________________________________________________________________
  7. Analyser et évaluer les domaines clés liés à la relation, y compris, mais sans s’y limiter :
    • Le programme de conformité existant de l’Intermédiaire Tiers en matière de lutte contre la corruption et de sanctions économiques/ commerciales ;
    • L’activité que l’Intermédiaire tiers effectuera pour le compte d’ENVEA ; et
    • Toute interaction que l’Intermédiaire tiers aura pour le compte d’ENVEA avec d’autres parties externes.

    Évaluer le risque de chaque domaine clé ; identifier les étapes d’atténuation ; décider s’il convient de procéder et de recommander des actions pour minimiser le risque pour le Groupe.

  8. S’assurer que les protections documentaires appropriées sont incluses dans le contrat : Veuillez consulter le document Protections documentaires de la conformité pour les accords avec des tiers pour obtenir des conseils. Toute modification apportée aux dispositions contenues dans le présent document doit être approuvée par le Responsable désigné.
  9. Compiler et conserver un dossier de diligence : Conservez une copie de cette liste de contrôle documentant la vérification diligente effectuée et tous les documents associés pour référence ultérieure. Notez, dans le dossier, la date à laquelle la vérification diligente a été effectuée ; ce processus de vérification diligente doit être répété tous les trois (3) ans à compter de cette date tant que le Groupe fait des affaires avec cet Intermédiaire tiers.
  10. Obtenir l’approbation du Responsable désigné : Présenter au Responsable désigné ce formulaire, les étapes 1 à 9 étant complétées, ainsi que toute la documentation du Groupe telle que compilée à l’étape 9. Discuter du processus de vérification diligente et des conclusions avec le Responsable désigné et obtenir son approbation avant d’engager l’intermédiaire tiers.
  11. Fournir des informations contextuelles supplémentaires, le cas échéant :  
    ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Complété par (nom et titre) : _______________________________________________________________________________________________________________________________
  1. La Société a-t-elle passé des contrats ou autrement traité avec des entités gouvernementales ?
  2. Dans le contexte de votre proposition d’engagement, votre Société interagit-elle ou va-t-elle interagir avec des ministères, des agences du gouvernement ou d’autres entités publiques ou réglementaires (p. ex., les douanes et autres exportations de biens/capitaux, les marchés publics, les entités gérées par l’État, l’immobilier, les licences et les permis) ? Dans l’affirmative, identifiez les licences, permis, certifications et autres approbations réglementaires que la Société (y compris ses sociétés affiliées) obtient ou obtiendra auprès d’entités gouvernementales dans le cadre de ses activités.
  3. Combien de salariés à temps plein (ou équivalents) la Société emploie-t-elle ? Travailleurs à temps partiel/sous contrat ? Expliquer les vérifications ou la diligence que la Société effectue sur ses propres salariés, y compris s’il détermine s’il s’agit de fonctionnaires/mandataires publics ou s’ils sont autrement exposés politiquement.
  4. Est-ce que la Société ou l’une de ses sociétés affiliées emploie d’anciens fonctionnaires ou salariés étrangers ? Si c’est le cas, veuillez les identifier et donner une description des fonctions occupées par ces salariés dans la Société.
  5. Dans le cadre de l’engagement proposé, est-ce que la Société, ou une autre personne au nom de la Société, a fourni quelque chose de valeur, y compris des cadeaux, voyages, divertissements, stages ou emplois, à un client (ou à un membre de la famille d’un client) afin d’obtenir ou de conserver des affaires ou pour obtenir autrement un avantage, ou prévoit-elle de le faire ? Si c’est le cas, veuillez expliquer les circonstances.
  6. Dans le cadre de l’engagement proposé, est-ce que la Société, ou une autre personne au nom de la Société, a fait un don à une œuvre caritative, un parti politique, ou a alloué une subvention d’éducation ou de recherche soit (i) à la demande d’un fonctionnaire ; soit (ii) à une organisation ou une entité pour laquelle un fonctionnaire ou un proche parent d’un fonctionnaire occupe la fonction de dirigeant ou d’administrateur ? A-t-elle l’intention de le faire ? Si c’est le cas, veuillez expliquer les circonstances.
  7. Veuillez identifier la fonction des mandataires, distributeurs, tiers, représentants ou consultants auxquels la Société (y compris l’une de ses sociétés affiliées) a eu recours pendant les cinq dernières années et décrire quel filtrage relatif à la lutte contre la corruption et quelles procédures de surveillance sont en place à leur égard.
  8. Est-ce que la Société dispose d’un programme de conformité (p. ex. politiques, procédures, formation et surveillance) qui couvre les sujets portant sur la lutte contre la corruption ? Qui est responsable de l’administration du programme de conformité ( ex., conseil d’administration, chef du contentieux, responsable de la conformité, directeur financier) ?
  9. Est-ce que la Société utilise des mesures de protection, comme la vérification, les contrats écrits avec des déclarations et des garanties en matière de lutte contre la corruption, la formation et la certification, ou des évaluations de la conformité, en vue d’atténuer les risques dans ses relations avec les tiers ?
  10. Dans le cadre de l’engagement proposé, la Société prévoit-elle de verser des paiements en espèces ? Expliquez quels processus sont en place pour suivre et enregistrer les paiements en espèces effectués dans le cadre des activités de la Société.
  11. Est-ce que la Société (i) fournit des services, (ii) exporte des marchandises ou (iii) a d’autres relations ou fait des affaires, directement ou indirectement, avec des pays ou des entités organisées en vertu des lois de Cuba, de l’Iran, de la Corée du Nord, de la Syrie ou de la région de la Crimée en Ukraine ? Si c’est le cas, veuillez fournir des détails (y compris la date de la dernière activité concernant l’un de ces marchés, s’il n’y a aucune activité en cours).
  12. Décrivez les politiques et/ou les contrôles internes mis en place par la Société pour garantir qu’elle ne fasse pas d’affaires avec des (i) personnes ou des entités faisant l’objet de sanctions économiques ou de gels d’avoirs imposés par les gouvernements de l’UE, du Royaume-Uni ou des États-Unis ou des (ii) gouvernements qui font l’objet de sanctions complètes (p. ex., Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie ou la région de la Crimée en Ukraine).
  13. Au cours des 10 dernières années, est-ce que la Société (y compris l’une de ses sociétés affiliées), dans n’importe quel pays, a fait l’objet d’une enquête, demande de renseignements ou procédure judiciaire concernant des pots-de-vin, de la corruption ou des violations des sanctions commerciales ou des lois sur les contrôles de l’exportation ?

Au cours des 10 dernières années, est-ce que la Société a eu des soupçons ou a eu l’occasion d’enquêter ou d’examiner en interne des allégations de corruption, de fraude ou de violations des sanctions ? Expliquez les conclusions défavorables et quelles mesures correctives la Société a mis en œuvre.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de protections documentaires destinées à servir de ressource à Envea lors de la négociation d’accords avec des intermédiaires tiers. Des exemples de dispositions pouvant convenir à un contrat avec des intermédiaires tiers à risque faible ou moyen et avec des intermédiaires tiers à risque élevé sont fournis.

La nature de l’intermédiaire tiers, le niveau de risque attribué à l’intermédiaire tiers et d’autres facteurs commerciaux affecteront toujours le niveau de représentation et de protection de la garantie approprié (et possible) à inclure dans chaque accord.

À utiliser avec des tiers à risque faible et moyen

[Le Tiers] garantit et déclare que chacune des informations ci-dessous est vraie, complète et exacte :

  1. Il n’a pas violé et n’enfreindra pas les lois anti-corruption applicables, notamment la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger de 1977, la loi britannique sur la corruption de 2010, la loi Sapin II, les directives de l’Union européenne applicables et les lois locales associées, et toutes les lois nationales et internationales promulguées pour mettre en œuvre la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales.
  2. Il n’a pas violé et n’enfreindra pas, ou ne fera pas en sorte qu’ENVEA viole, toute loi applicable en matière de sanctions, notamment toutes les lois, tous les règlements et tous les décrets gérés par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du ministère du Trésor américain, le Conseil de sécurité des Nations unies, le Trésor de Sa Majesté, l’Union européenne ou toute autre juridiction qui a ou aura à l’avenir émis une loi commerciale restrictive applicable à [nom du Tiers].
  3. Il n’a pas violé et n’enfreindra pas les lois de lutte contre le blanchiment de capitaux applicables.
  4. Il n’a pas exercé et n’exercera pas à l’avenir d’activités commerciales dans un pays ou sur un territoire faisant l’objet de sanctions à l’échelle du pays ou du territoire, notamment, à la date du présent Contrat, l’Iran, Cuba, la Syrie, le Soudan, la Crimée et la Corée du Nord, ou avec une personne ou entité ciblée par des sanctions basées sur une liste et maintenues par les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union Européenne ou les Nations Unies.
  5. Il dispose de contrôles efficaces suffisants pour fournir l’assurance raisonnable que toute violation d’une loi ou d’une réglementation anti-corruption, en matière de sanctions et de lutte contre le blanchiment de capitaux applicables sera évitée.
  6. Il informera immédiatement ENVEA de toute violation ou violation potentielle des lois applicables et sera tenu responsable de tout dommage causé à ENVEA de la part de [nom du Tiers] ou de ses mandataires, ou de toute violation potentielle desdites lois.
  7. Il a examiné la Politique de conformité anti-corruption d’ENVEA et sa Politique de conformité commerciale et convient de respecter ses conditions en relation avec toutes les transactions au nom d’ENVEA.

À utiliser avec des tiers à risque élevé

Définitions

« Lois sur la lutte contre la corruption » désigne les lois, réglementations ou ordonnances relatives à la lutte contre les pots-de-vin, le trafic d’influence ou la lutte contre la corruption (gouvernementale ou commerciale), qui s’appliquent aux affaires et aux relations de tiers, à chaque filiale du tiers et aux actionnaires du tiers ; y compris, sans s’y limiter, les lois qui interdisent le versement de pots-de-vin, l’offre, la promesse ou l’autorisation du paiement ou du transfert de quelque chose de valeur (y compris les cadeaux ou les divertissements), directement ou indirectement, à un représentant gouvernemental, une entité commerciale ou à toute autre personne en vue d’obtenir un avantage commercial inapproprié ; comme, sans s’y limiter, l’U.S. Foreign Corrupt Practices Act de 1977 (loi fédérale américaine sur les malversations à l’étranger), telle que modifiée de temps à autre (la « FCPA »), l’UK Bribery Act 2010 (loi britannique relative à la répression et la prévention de la corruption) et toutes les lois nationales et internationales promulguées pour mettre en œuvre la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption de mandataires publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

« Lois sur la lutte contre le blanchiment des capitaux » désigne les lois, réglementations, règles ou directives se rapportant au blanchiment de capitaux, y compris, sans s’y limiter, les exigences sur la tenue des dossiers financiers et l’établissement de rapports qui s’appliquent aux affaires et aux transactions de la [société cible], à chaque filiale de la [société cible] et aux actionnaires de la [société cible] ; comme, sans s’y limiter, l’U.S. Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act de 2001 (loi pour unir et renforcer l’Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme, ou Patriot Act), la Public Law 107-56, l’U.S. Currency and Foreign Transaction Reporting Act de 1970 (loi sur la déclaration des devises et des transactions étrangères aux États-Unis), telle que modifiée, l’U.S. Money Laundering Control Act de 1986 (loi américaine sur le contrôle du blanchiment de capitaux), telle que modifiée, l’UK Proceeds of Crime Act 2002 (loi britannique sur le recyclage des produits de la criminalité), l’UK Terrorism Act 2000 (loi britannique sur le terrorisme), telle que modifiée, de même que toutes les lois relatives au blanchiment de capitaux des autres pays où la Société et ses filiales mènent des activités ou possèdent des actifs, et toute loi connexe ou similaire promulguée, administrée ou appliquée par toute entité gouvernementale.

« Entité gouvernementale » désigne (i) tout gouvernement national, fédéral, étatique, de comté, municipal, local ou étranger ou toute entité exerçant des fonctions exécutives, législatives, judiciaires, réglementaires, fiscales ou administratives ou se rapportant au gouvernement ; (ii) toute organisation internationale publique ; (iii) toute agence, division, tout bureau, département ou autre sous-division politique d’un gouvernement, d’une entité ou organisation décrite dans les clauses précédentes (i) ou (ii) de la présente définition ; (iv) toute société, entreprise ou autre entité possédée, en tout ou en partie, ou contrôlée par un gouvernement, une entité, organisation ou autre personne décrite dans les clauses précédentes (i), (ii) ou (iii) de la présente définition ; ou (v) tout parti politique.

« Représentant gouvernemental » désigne (i) tout fonctionnaire, dirigeant, employé ou représentant de, ou toute personne agissant à titre officiel pour ou au nom de toute entité gouvernementale ; (ii) tout parti politique ou représentant de parti ou candidat à un poste politique ; (iii) toute personne politiquement exposée (PPE), telle que définie par le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) ; ou (iv) tout fonctionnaire, dirigeant, employé ou représentant d’une société, entreprise ou autre entité détenue, en totalité ou en partie, ou contrôlée par une entité gouvernementale.

« Lois et règlements sur les sanctions » désigne (i) toutes les lois, réglementations et décrets-lois administrés par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (« OFAC ») du Département américain du Trésor, y compris, sans s’y limiter, le Trading With the Enemy Act (loi sur le commerce avec l’ennemi), l’International Emergency Economic Powers Act (loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale), l’Iran Sanctions Act (loi sur les sanctions contre l’Iran), l’United Nations Participation Act (loi sur la participation des Nations Unies) et le Syria Accountability and Lebanese Sovereignty Act (loi sur la responsabilisation de la Syrie et la restauration de la souveraineté libanaise), tous tels que modifiés, les réglementations figurant dans le Titre 31, Sous-titre B, Chapitre 5 de l’U.S. Code of Federal Regulations (C.F.R. ou Code des réglementations fédérales) et toute loi d’habilitation ou décret-loi concernant l’un des éléments ci-dessus, tels que collectivement interprétés et appliqués par le Gouvernement des États-Unis à un moment donné ; (ii) toutes les sanctions américaines liées ou administrées par le Département d’État américain ; ou (iii) toutes les sanctions, lois, règlements, directives, mesures ou embargos imposés ou administrés par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Trésor de Sa Majesté, l’Union européenne ou toute autre juridiction qui a ou promulguera à l’avenir une loi commerciale restrictive applicable à la Société.

« Cible des sanctions » signifie : (i) tout pays ou territoire faisant l’objet de sanctions à l’échelle du pays ou du territoire, y compris, mais sans s’y limiter, à la date du présent accord, l’Iran, Cuba, la Syrie, le Soudan, la Crimée et la Corée du Nord, lorsque de telles activités seraient interdites par la loi en vigueur ; (ii) une personne ou une entité figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées publiée par l’OFAC, l’Union européenne ou toute liste équivalente de personnes sanctionnées dressée par le Département d’État américain ou d’autres entités gouvernementales compétentes ; ou (iii) une personne ou une entité qui est située ou organisée en vertu des lois d’un pays ou d’un territoire identifié comme faisant l’objet de lois et de réglementations relatives aux sanctions applicables à l’échelle du pays ou du territoire.

 

Dispositions contractuelles

[Le Tiers] garantit et déclare que chacune des informations ci-dessous est vraie, complète et exacte [en relation avec les travaux du Tiers pour le compte de [LA SOCIÉTÉ]] :

  1. Il n’a pas pris et ne prendra aucune mesure qui constituerait une violation ou impliquerait ENVEA dans une violation des Lois anti-corruption.
  2. Il n’a pas offert, payé, promis de payer, autorisé le paiement de, reçu ou sollicité quoi que ce soit de valeur dans des circonstances telles que tout ou partie de cette chose de valeur serait offerte, donnée ou promise, directement ou indirectement, à toute personne pour obtenir un avantage indu, et ne le fera pas à l’avenir.
  3. Ni le Tiers, ni ses actionnaires, dirigeants, administrateurs ou propriétaires bénéficiaires effectifs, n’est un Fonctionnaire [sauf tel que divulgué dans l’Annexe X].
  4. Il a tenu et tiendra à jour des livres et registres complets et exacts, y compris des registres de paiements à tout mandataire, consultant, représentant, tiers et fonctionnaires conformément aux normes internationales relatives aux déclarations financière, et permettra à ENVEA d’examiner ses livres et registres conservés dans le cadre de ses activités pour le compte d’ENVEA.
  5. Ni le tiers, ni aucune de ses sociétés affiliées, administrateurs, salariés, entrepreneurs indépendants, représentants ou mandataires n’est une cible des sanctions ou n’agit pour le compte, directement ou indirectement, d’une cible des sanctions.
  6. Le tiers ne s’est pas engagé et ne s’engagera pas, directement ou indirectement, dans des activités ou transactions avec des cibles de sanctions.
  7. Il n’a pas pris et ne prendra aucune mesure qui constituerait une violation ou impliquerait ENVEA dans une violation des Lois anti-corruption et réglementations en matière de Sanctions.
  8. Il n’a pas pris et ne prendra aucune mesure qui constituerait une violation ou impliquerait ENVEA dans une violation des Lois de lutte contre le blanchiment de capitaux.
  9. Il dispose de contrôles efficaces suffisants pour fournir l’assurance raisonnable que toute violation d’une loi ou d’une réglementation anti-corruption, de lutte contre le blanchiment de capitaux et en matière de sanctions applicable sera évitée. Si une violation est détectée, il en informera immédiatement ENVEA et sera tenu responsable de tout dommage subi par ENVEA en conséquence.
  10. Le tiers accepte de coopérer avec tout audit de conformité ou toute enquête d’ENVEA et de fournir toutes les informations et l’assistance raisonnables demandées à dans le cadre d’une enquête sur ENVEA menée par une entité gouvernementale.
  11. Il a examiné la Politique de conformité anti-corruption d’ENVEA et sa Politique de conformité commerciale et convient de respecter ses conditions en relation avec toutes les transactions au nom d’ENVEA.